L'AGREMENT SUR L'UTILISATION DU SERVICE
S-MAIL.COM
La Societe Network Research Lab Ltd (ci-dessous denommee "Societe"), proprietaire du service de la messagerie electronique protegee S-mail.com (service octroye sur le site http://www.s-mail.com) d'une part, et l'Utilisateur (denomme ci-dessous "Utilisateur") ont conclu le present Agrement au sujet d'utilisation du service S-mail.com (ci-dessous denomme Agrement).
1. OBJET D'AGREMENT.
La Societe offre a l'Utilisateur la possibilite d'envoyer et de recevoir le courrier electronique par le biais du reseau Internet sur les serveurs de la Societe (ci-apres, la prestation est denommee "service S-mail.com").
L'Utilisateur est tenu de:
(i) avoir tout l'equipement necessaire a la connexion au reseau Internet;
(ii) maintenir par ses propres soins l'acces au reseau Internet, payer les services de la connexion telephonique ou autre ou rembourser les frais lies au maintien d'une telle connexion.
Conformement au present Agrement, la Societe concede a l'Utilisateur sans droit d'exclusivite et sans droit de cession a une autre personne une licence limitee d'utilisation des logiciels, alloues a l'Utilisateur pour exploiter le service S-mail.com, uniquement dans ce but et conformement aux modalites du present Agrement.
Sur demande du service S-mail.com, l'Utilisateur est tenu de presenter l'information precise, integrale et correcte le concernant et de modifier opportunement cette information en fonction des changements de sa situation. Toute information provenant de l'Utilisateur fait partie des donnees personnelles ("User Data") et ne peut etre utilisee par la Societe que dans des buts statistiques. La Societe s'engage a ne jamais transmettre les donnees personnelles de l'utilisateur aux tierces personnes, sous reserve des cas prevus par la legislation.
Au cas ou l'integrite ou une partie de l'information transmise par l'Utilisateur s'avere errone, la Societe se reserve le droit d'interrompre l'octroi du service S-mail.com a l'Utilisateur.
2. LES UTILISATEURS DU SERVICE S-MAIL.
Le service S-mail.com est alloue aux personnes privees, agees de plus de 18 ans ou plus jeunes ayant obtenu l'aval de leurs parents pour creation et utilisation d'une boite postale dans le service S-mail.com.
3. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR.
L'Utilisateur engage son entiere responsabilite pour le contenu des messages qu'il envoie via le service S-mail.com.
À. Respect des dispositions legales
En utilisant le service S-mail.com, l'Utilisateur s'engage a respecter toutes les lois locales, nationales et internationales en vigueur.
L'Utilisateur s'engage a ne pas utiliser le service S-mail.com dans des buts illicites et de ne pas intervenir dans le fonctionnement des reseaux informatiques, via lesquels le service S-mail.com est octroye.
L'Utilisateur s'engage a executer toutes les contraintes, procedures, dispositions et regles des reseaux informatiques , lies au service S-mail.com.
L'Utilisateur s'engage a ne pas transmettre via le service S-mail.com tout materiel illicite, troublant le calme, calomniant, humiliant, violant la confidentialite, menacant, nuisant, vulgaire, indecent ou autre materiel insouhaitable, encourageant une conduite pouvant creer des precedents criminels ou de devenir une source du prejudice pour les autres personnes physiques et morales.
Â. Utilisation commerciale
L'Utilisateur s'engage a ne pas transmettre et a ne pas proposer pour la revente le service S-mail.com (l'utilisation ou l'acces au service) sans autorisation de la Societe.
L'Utilisateur s'engage a ne pas contrarier l'utilisation du service S-mail.com par d'autres utilisateurs et de ne pas contrarier l'utilisation d'autres services similaires de messagerie.
L'Utilisateur s'engage a ne pas falsifier les donnees afin de leurrer les autres utilisateurs a propos de l'identite de l'envoyeur et de l'origine du message.
Ñ. Responsabilite pour le spam
L'Utilisateur s'engage a ne pas accomplir l'envoi non autorise des messages publicitaires et autres messages (le spam) ou d'accomplir d'autres envois similaires. Au cas ou la Societe etablisse que l'Utilisateur a utilise ou utilise le service S-mail.com pour l'envoi du spam, la Societe pourra de plein droit interrompre immediatement l'octroi a l'Utilisateur du service S-mail.com et de fermer la boite postale de l'utilisateur.
4. BOITE POSTALE DE L'UTILISATEUR
Apres l'accomplissement de la procedure d'enregistrement, l'Utilisateur recoit le mot de passe pour avoir l'acces au service S-mail.com et une adresse de messagerie electronique.
L'Utilisateur est pleinement responsable pour la confidentialite du mot de passe et d'acces a la boite postale. En outre, l'Utilisateur est entierement responsable pour l'integrite de ses activites liees a l'utilisation de la boite postale et confirme a la Societe son engagement de l'exonerer de toute responsabilite pour tout prejudice pouvant survenir dans le cadre de l'utilisation correcte ou incorrecte du service S-mail.com par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage a notifier sans delai a la Societe toute utilisation non autorisee de sa boite postale ou toute autre transgression de la securite dont l'Utilisateur a pris connaissance, a l'adresse support@s-mail.com.
5. SAUVEGARDE D'INFORMATION
Dans le service S-mail.com, la quantite de l'information sauvegardee est limitee a 5 Mb, pour cette raison la reception des certains messages electroniques peut etre refusee par le service S-mail.com, au cas ou le total de leur taille et des informations deja stockees dans la boite postale depasse cette limite.
La Societe s'engage a entreprendre toute mesure necessaire afin d'assurer le bon fonctionnement ininterrompu du service S-mail.com. Par ailleurs, vu la specificite du service octroye et des reseaux informatiques utilises pour assurer la prestation, la responsabilite de la Societe ne pourra pas etre engagee au cas ou les messages electroniques stockes seraient supprimes ou endommages et au cas des erreurs pouvant survenir lors de reception et d'envoi des messages electroniques.
6. EXONERATION DE LA RESPONSABILITE
L'Utilisateur s'engage a exonerer la responsabilite de la Societe (garantir le remboursement des dommages), de ses societes filles, a liberer les responsables, employes et agents de la Societe des reclamations et exigences, y compris le paiement des frais lies a l'execution des procedures juridiques qui pourrait faire suite a la violation par l'Utilisateur des droits des tierces personnes pendant l'utilisation du service S-mail.com. Ces infractions peuvent faire suite a: l'utilisation irreguliere du service S-mail.com par l'Utilisateur; a cause du non respect par l'Utilisateur les termes du present Agrement; a cause de l'utilisation du service S-mail.com par une autre personne ayant utilisee l'ordinateur de l'Utilisateur.
7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La Societe octroie le service S-mail.com a la base des principes "tel quel" et "tel qu'il est accessible". L'Utilisateur consent que l'utilisation du service S-mail.com est un propre risque de l'Utilisateur.
La Societe ne garantit pas que le service S-mail.com sera conforme aux besoins de l'Utilisateur, que le service S-mail.com soit ininterrompu, securise et libre d'erreurs. La Societe ne garantit d'aucune maniere que l'utilisation du service S-mail.com pourra aboutir a l'obtention des resultats de quelque activite que soit, ne garantit pas l'authenticite ou la fiabilite de toute information recue via la systeme S-mail.com, ou encore que les erreurs du service S-mail.com soient reparees.
L'Utilisateur consent que toute information ou autres donnees telechargees (receptionnees) via le service S-mail.com, seront obtenus selon le libre choix et au risque de l'Utilisateur. Tout dommage cause au systeme informatique de l'Utilisateur ou toute perte de donnees au cours d'utilisation du service S-mail.com sont a la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur consent que la Societe n'engage pas sa responsabilite pour tout dommage de l'Utilisateur lie a l'utilisation du service S-mail.com par l'Utilisateur. L'Utilisateur consent que la Societe n'assume pas sa responsabilite pour le dommage indirect, premedite, accidentel de toute sorte (y compris le gain manque), meme dans le cas ou ledit dommage a ete cause par l'utilisation du service S-mail.com ou par le fait que l'Utilisateur n'a pas pu utiliser le service S-mail.com.
L'Utilisateur consent que la Societe n'assume pas de responsabilite pour tout dommage cause par la suspension ou l'arret du fonctionnement du service S-mail.com, et cela sans egard a ce que cette suspension ou arret du fonctionnement du service S-mail.com soit justifie ou non, commis par negligence ou d'une maniere premeditee, par un manque d'attention ou au contraire.
Sous reserve de l'expose ci-dessus, la responsabilite de la Societe a l'egard de toute reclamation de l'Utilisateur contre le service S-mail.com, confirmee par une decision du tribunal, sera limitee par le montant paye par l'Utilisateur a la Societe pour utilisation du service S-mail.com.
8. RESILIATION DE L'AGREMENT
Au cas ou l'une des parties le desire, la Societe ou l'Utilisateur peut a tout moment resilier le present Agrement et par consequent, interrompre l'utilisation du service S-mail.com par l'Utilisateur. La resiliation de l'Agrement devra etre notifiee a l'autre partie par une declaration ecrite.
Au cas ou l'Utilisateur n'accepte pas les termes de l'Agrement ou ses modifications ulterieures, il est tenu d'interrompre sans delai l'utilisation du service S-mail.com et de notifier a la Societe la resiliation de l'Agrement.
9. NOTIFICATION
Tout message provenant d'une des parties a l'attention de l'autre partie doit etre etabli par ecrit et envoye via la messagerie electronique ou par la poste traditionnelle. La Societe se reserve le droit de notifier a l'Utilisateur les modifications des termes de l'Agrement ou autre information importante par voie de publication de cette information sur le site http://www.s-mail.com.
10. DROITS D'AUTEUR
L'Utilisateur reconnait que toute information transmise a l'Utilisateur dans le service S-mail.com par la Societe ou par les representants de la Societe soit protegee par les droits d'auteur, par les marques deposees et commerciales, par les patentes ou par les droits d'auteurs et la legislation. L'Utilisateur a le droit d'utiliser ce contenu en sa qualite de l'Utilisateur agree par la Societe. L'Utilisateur n'est pas autorise a copier, reproduire, diffuser ou modifier le contenu sans autorisation du detenteur du droit de la propriete intellectuelle. L'Utilisateur accepte de ne pas apporter des changements dans les logiciels du service S-mail.com pour quelle que raison qui soit et de ne pas autoriser une tierce personne a le faire, exception faite pour les cas mentionnes dans le present Agrement et pour les cas prevus par la legislation.
11.DROIT APPLICABLE
Les parties consentent que les litiges faisant suite aux termes et conditions du present Agrement et a l'utilisation du service S-mail.com, seront regles par la legislation de la Republique Irlandaise et seront traduits par-devant les tribunaux de la Republique Irlandaise.
12. MODIFICATION DES TERMES DE L'AGREMENT
La Societe peut de plein droit et a tout moment modifier les termes de l'Agrement ou de toute sa partie.
La Societe s'engage a publier le texte de l'Agrement modifie sur le site http://www.S-mail.com. L'Agrement modifie entre en vigueur directement apres la publication de l'Agrement concerne sur le site http://www.S-mail.com. L'Utilisateur qui continuera a utiliser le service S-mail.com apres la publication de l'Agrement modifie sera repute etre d'accord avec toutes les modifications dans les termes de l'Agrement.
En cliquant sur le lien "Forme d'enregistrement" et ayant termine le processus d'enregistrement, vous confirmer votre consentement de respecter les termes et les conditions de " l'Agrement sur l'utilisation du service S-MAIL.COM".
